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MENTIONS LEGALES

Informations éditeur

Editeur :

Cabinet vétérinaire Samatha.
Adresse du cabinet propriétaire du site :
646, route d’Orléans – 45640 Sandillon
Tel.: 02 38 45 87 90

SIRET : 79458938200017
Capital : 3000 euros
TVA intracommunautaire : non renseigné

 

Directeur de la publication : Anouk Charrière, désigné comme le représentant légal de l’entreprise éditrice Cabinet vétérinaire Samatha

Responsable de la rédaction /webmestre : Anouk Charrière
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Hébergement :

Avertissement

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Informations nominatives et autres informations

 

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CGF

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Les présentes conditions sont consultables à l’accueil du cabinet, sur notre site Internet à l’adresse suivante : https://www.veterinaire-samatha.fr/mentions-legales et peuvent vous être remises sur simple demande de votre part au format-papier.

 

 

Article I.Préambule

 

 

Toute consultation dans notre clinique découle du libre choix, révisable à tout moment, du Client de s’adresser au Docteur-Vétérinaire Anouk Charrière.

 

En dehors d’une obligation absolue de soins limitée au maintien des fonctions vitales du patient, notre engagement découle lui aussi d’un choix personnel et libre, fondé sur notre passion pour les animaux et le désir de les soigner, avec votre entière collaboration et votre respect des consignes délivrées par le personnel du cabinet. Une confiance et un respect mutuel sont indispensables pour la prise en charge de vos animaux.

 

La conjonction de ces deux choix dans un engagement mutuel, fonde la réalité de notre activité. Cet engagement privé est premier, il précède et lui subordonne l’ensemble des éventuelles contraintes règlementaires présentes et à venir.

 

Toute communication, toute fréquentation de l’établissement, tout acte effectué sur un patient ainsi que les achats réalisés dans notre cabinet sont soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement, que le Client déclare connaître et accepter.

 

 

Article II.Appellation de l’établissement de soins vétérinaires

 

 

Notre établissement de soins, sis 646 route d'Orléans 45640 Sandillon Loiret, France, est classé « cabinet  vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 mars 2015 (NOR AGRG1505004A) relatif aux établissements de soins vétérinaires. Le nombre d'heures d'ouverture en présence du vétérinaire étant inférieur à 43heures par semaine l'établissement de soin ne peut appartenir à la catégorie "clinique" bien qu'il soit bien plus équipé qu'un établissement de catégorie "cabinet".

 

Le cabinet est un lieu privé, accessible, pour partie et sous conditions, à sa seule clientèle.

 

 

Article III.Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public

 

 

Le cabinet est ouvert à sa seule clientèle :

 

• Sur rendez-vous uniquement, y compris en cas d'urgence :

du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 14h30 à 19h00,

      

 

Ces horaires sont susceptibles de modifications, notamment pour congés, déplacements professionnels.

 

Prises de rendez-vous : exclusivement par téléphone au 02 38 45 87 90

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Article IV.Mobilité et déplacement des clients et des patients

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En cas de difficulté de déplacement du patient et/ou du client vers notre établissement, nous vous proposons de vous adresser au service d’ambulance animalière « Eden Services Animaliers » au 06 81 28 79 11, courriel : eden.servicesanimaliers@wanadoo.fr, site internet : www.eden-servicesanimaliers.com , afin d’organiser le transfert.

 

Par ailleurs, les Taxis d’Orléans (02 38 53 11 11) acceptent assez volontiers de convoyer chats (dans un panier fermé) et petits chiens, à condition de prévenir la centrale de réservation.

 

 

Article V.Personnel affecté aux soins des animaux

 

 

• Anouk Charrière, Docteur-Vétérinaire, inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires sous le n° 20932.

 

• Lucy V., Auxiliaire-Vétérinaire (échelon 5 au sens de la Convention Collective Nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires n°3282). Diplômée du GIPSA.

 

 

Article VI.Prestations effectuées au sein de la Clinique et matériel utilisé

 

 

• Médecine préventive : prophylaxie (vaccins, soins d’hygiène, traitements anti-parasitaires), conseils d’éducation, nutrition.

 

• Médecine interne.

 

• Analyses biologiques :

 

• analyses de sang : biochimie et ionogramme sur Skyla VB1®, numération-formule sanguine surMS4S® et endocrinologie sur Bionote V200.

 

• analyses d’urine.

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• examens microscopiques (microscope Nikon® ) sur échantillons à frais.

 

• Imagerie médicale : radiologie numérique (générateur Vetox 110ST et numeriseur Directview vita CR) et échographie abdominale (GE Versana).

 

• Hospitalisation, avec perfusion, traitement et prévention de l’hypothermie (lampes IR et tapis chauffants).

 

• Concentrateur d’oxygène (everFlo® OPI).

 

• Hospitalisation des animaux contagieux dans chenil séparé.

 

• Chirurgie des tissus mous et orthopédique  avec référencement à un confrère extérieur, après accord du Client, pour les cas plus complexes.

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• Anesthésie par injection et/ou par anesthésie gazeuse(évaporateur Isotech 3®, gaz : isoflurane), selon divers protocoles, en fonction de la chirurgie et des conditions physiques du patient.

 

• Surveillance de l’anesthésie : capnomètre et oxymètre de pouls.

 

• En cas de défaillance respiratoire, recours au mode assisté alimenté concentrateur d’oxygène (everFlo® OPI).

 

• Dentisterie : détartrage ultrasonique, polissage dentaire et extractions dentaires (Cocoon Spray® de Satelec®).

 

• Délivrance de médicaments, conformément à la règlementation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.

 

 AVERTISSEMENT : Les médicaments sur prescription ne peuvent être délivrés à l’accueil que sur la base d’une ordonnance renouvelable en cours de validité établie par le Docteur-Vétérinaire Anouk Charrière. (Décret n° 2007-596 du 24 avril 2007)

 

 Par ailleurs, la rédaction d’une ordonnance nécessite préalablement l’examen médical de l’animal concerné.

 

• Vente de produits d’hygiène, d’aliments physiologiques et diététiques et d’accessoires.

 

 

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Article VII.Surveillance des animaux hospitalisés

 

 

• La surveillance est assurée par des rondes périodiques et non par une présence permanente au chevet du patient. Dans certains cas (le proriétaire sera informé préalablement et devra donné son accord) l'animal pourra être surveillé au domicile du vétérinaire pour une vigilance accrue.

 

• En dehors des heures d’ouverture au public, le midi, le soir, la nuit, le week-end et les jours fériés, les soins aux hospitalisés sont assurés de façon habituelle, selon les mêmes principes, de façon à assurer la continuité des soins.

 

 

Article VIII.Prise en charge des animaux contagieux

 

 

En cas de diagnostic de maladie contagieuse et de nécessité d’hospitalisation, le patient malade sera isolé le plus rapidement.

 

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Article IX.Permanence des soins

 

 

En notre absence, nous vous invitons à vous adresser au service de garde vétérinaire de l’agglomération orléanaise, SOS Vétérinaire Animal de Compagnie, dont nous sommes membre.

 

Ce service prend essentiellement en charge les chiens et les chats, les autres petits animaux de compagnie (oiseaux, furets, rongeurs, lapins) étant soignés dans la limite des compétences du vétérinaire d’astreinte.

 

Le service ne prend pas en charge les autres espèces domestiques assimilables à un animal de compagnie, en particulier les porcs vietnamiens et les équidés, qui seront renvoyés, dans la mesure du possible, vers des vétérinaires compétents.

 

Les vétérinaires adhérant à ce service assurent à tour de rôle une astreinte téléphonique, une régulation des appels reçus en fonction de la nécessité réelle de soins d’urgence et de la bonne organisation du service, et la prise en charge des urgences médicales avérées, dans leurs propres structures.

 

Numéro de téléphone unique à composer, en cas d’urgence médicale seulement : 02 38 83 12 02 (prix d’un appel local).

 

Le confrère de garde vous remettra un compte-rendu de garde, dont nous recevrons copie, et vous renverra vers nous si nécessaire pour la suite des soins.

 

 

Article X.Espèces traitées

 

 

Espèces prises en charge : carnivores domestiques (chien, chat et furets), lapin de compagnie, rongeurs domestiques (cobaye, rat)

 

Nous ne soignons pas les oiseaux, les autres rongeurs, les équidés, les camélidés, les suidés, les animaux dits de rente ou de production (bovins, ovins, caprins, lapins et pigeons de chair, etc.), pour lesquels nous vous renseignerons autant que possible des confrères qualifiés.

 

En ce qui concerne les animaux de la faune sauvage, nous ne sommes pas un centre agréé de soins et de sauvegarde d’animaux sauvages.

 

Nous vous rappelons par ailleurs que la détention d'animaux sauvages de la faune française est interdite (voir Code de l’Environnement, articles L413-1 et suivants).

 

Néanmoins, si vous trouvez un animal sauvage blessé ou malade, des premiers soins peuvent être ponctuellement donnés, selon nos compétences et l'espèce présentée. Vous serez ensuite redirigés, quand elles existent, vers des structures de soins agréées par les Préfectures et seules habilitées à héberger ces animaux.

 

Voici quelques coordonnées utiles :

 

Union Française des Centres de Sauvegarde de la Faune Sauvage (http://uncs.chez.com/ )

 

Apus Apuces : Centre de Soins de la Faune Sauvage du Loiret (https://apusapuces45.wordpress.com/)

 

Office Français de la Biodiversité (OFB)

 

 

Article XI.Limites de compétence et de disponibilité

 

 

Comme toute science et technologie, la médecine vétérinaire progresse continuellement, selon deux axes : une variété croissante d’espèces traitées (invertébrés, poissons, amphibiens, reptiles, mammifères, oiseaux) et des disciplines médicales multiples se complexifiant de jour en jour.

 

En conséquence, il n’est plus guère possible, au vu du matériel et des connaissances nécessaires, de prétendre pouvoir tout soigner personnellement. Dès lors, nous nous engageons à passer la main et à vous diriger vers des confrères plus qualifiés en cas de nécessité.

 

Il sera procédé de même en cas d’indisponibilité à vous recevoir.

 

 

Article XII.Risques thérapeutiques, anesthésiques, ou liés à la contention et consentement éclairé du client

 

 

La vie animale est régie par ses propres lois, avec ses aléas.

 

Le vétérinaire intervient sur ces processus naturels dans le but de soigner et si possible de guérir l’animal blessé ou malade, selon un principe d’obligation de moyens et non de résultats ; l’objectif minimum (et moralement contraignant pour tous, personnel soignant ET propriétaire) étant d’apporter au patient une autonomie et un confort de vie satisfaisants, dans un équilibre vital naturel.

 

Tout traitement ou acte comporte un risque thérapeutique potentiel. Cette réalité objective fera l’objet d’une information verbale, dans le cadre de la pratique courante. Un contrat de soins pourra être demandé afin de recueillir le consentement éclairé (voir article XIV).

 

Avant une anesthésie ou une chirurgie envisagée pour un animal présentant des risques de complications ou de décès majorés (santé fragile, constitution faible, maladies intercurrentes, animaux âgés ou débilités), un examen médical et des examens complémentaires peuvent être réalisés avant l’acte projeté. En cas de refus du client, sa responsabilité sera engagée.

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Le comportement agressif d’un patient nécessite parfois l’utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier, du personnel soignant ou du Client. En ce cas, nous informerons ce dernier de la nécessité d’utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L’examen du patient ne sera effectué qu’après acceptation par le Client de la méthode de contention proposée.

 

Le Client déclare accepter les risques thérapeutiques, et le cas échéant, avoir pris connaissance des conditions particulières d’examen sous contention énoncées ci-dessus.

 

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Article XIII.Accessibilité et circulation des personnes et des animaux dans l’établissement

 

 

Un parc de stationnement privé, non gardé, est à la disposition de la seule clientèle. Nous déclinons toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration dans l’enceinte de la clinique.

 

Dans le cadre de la loi sur l’accessibilité aux handicapés, une partie de l’établissement, classé en ERP 5, est accessible et équipée d’une signalisation conforme, de façon à offrir l’ensemble des prestations habituelles. L’attestation d’accessibilité a été reçue par la Préfecture du Loiret en date du 10/09/2015.

 

La circulation de la seule clientèle est autorisée dans le parc et la zone d’accueil. Elle est interdite partout ailleurs, sauf autorisation expresse ou accompagnement par le personnel de la clinique.

 

Pour la sécurité de tous dans la zone publique sus-mentionnée, les chiens doivent y être tenus en laisse et maîtrisés. Les chiens susceptibles de présenter un comportement agressif doivent être muselés, ainsi que les chiens de 1ère et de 2ème catégories, au sens de la loi sur les chiens dits dangereux (voir article XVII).

 

Toutes les autres espèces d’animaux doivent être maintenues dans une cage de transport fermée. Nous déclinons toute responsabilité en cas de non-respect de ces consignes.

 

 

Article XIV.Admission des animaux visés par la législation sur les chiens dits dangereux (voir Code Rural, article L211-12 et suivants)

 

 

Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans la clinique à la condition expresse d’être muselés et parfaitement maîtrisés par une personne majeure.

 

 

Article XV.Animaux errants

 

 

La gestion des animaux en état de divagation sur la voie publique est de la compétence et de la responsabilité du maire de la commune du lieu (selon le Code Rural, article L211-21 et suivants).

 

En l’absence de conventions avec les communes, nous ne sommes pas habilités à héberger les animaux errants et vous invitons à vous adresser aux mairies et polices municipales du lieu.

 

A défaut, veuillez-vous adresser à la Fourrière du 45 au 02 38 66 38 32 (https://www.facebook.com/people/Fourri%C3%A8re-du-45/100070106828044 )

 

 

Article XVI.Conditions tarifaires

 

 

Les honoraires de la profession vétérinaire sont libres.

 

Contrairement aux médecins, l’activité de soins et de vente vétérinaires est assujettie à la TVA à 20%. Cela signifie que pour 10 euros (hors taxes) demandés pour nos prestations, nous sommes contraints par la Loi de percevoir auprès du Client et de reverser à l’Etat 2 euros supplémentaires.

 

Un extrait des tarifs des actes est affiché à l’accueil et consultable sur notre site Internet.

 

L’ensemble des tarifs est consultable sous format-papier à l’accueil, sur simple demande.

 

Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales, ainsi que des médicaments et fournitures diverses délivrés, il donnera lieu à la production d’une facture détaillée, conformément à la législation.

 

La nature aléatoire de certains actes médicaux et chirurgicaux rend difficile leur référencement, voire même impossible leur chiffrage exact. Dans ce cas, un devis écrit incluant des paliers financiers sera remis au Client, chaque dépassement de palier devant donner lieu à une nouvelle acceptation du Client.

 

Tout devis nécessite préalablement l’examen médical de l’animal et présente une validité limitée dans le temps, généralement de 1 mois, mais pouvant être plus courte en fonction de l’évolution prévisible de la situation concernée. Toute autre information tarifaire, notamment par voie téléphonique ou électronique, n’est qu’indicative et non-contractuelle.

 

 

Article XVII.Modalités de paiement

 

 

Les honoraires sont payables au comptant en fin de consultation ou lorsque l’animal est rendu au Client, par chèque, carte bancaire ou en espèces.

 

Aucun escompte n’est pratiqué pour paiement anticipé.

 

De manière exceptionnelle, un paiement fractionné et différé pourra être accepté, selon des modalités convenues au cas par cas entre le Vétérinaire et le Client.

 

Un acompte pourra être demandé, notamment lors d’hospitalisation du patient, lors de soins de longue durée ou pour une chirurgie lourde.

 

Les médicaments non entamés ne peuvent être repris.

 

En cas d’honoraires impayés, des pénalités de retard de 0,90 % par mois de retard seront appliquées, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour les clients professionnels.

 

Le Vétérinaire se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement.

 

Les personnes à revenus réduits ou en difficulté financière peuvent s’adresser au dispensaire SPA du Poirier-Rond, sis 38 bis, rue du Poirier-Rond, 45000 ORLEANS, téléphone : 02 38 83 15 22. Les dispensaires de soins vétérinaires ont l’obligation légale de soigner gratuitement les animaux des personnes indigentes.

 

 

Article XVIII.Litiges

 

 

En cas de litige d’ordre déontologique, le Client peut s’adresser au Conseil de l’Ordre des Vétérinaires de la Région Centre - Val de Loire, 23-25, avenue de la Libération, 45000 ORLEANS,

 

téléphone : 02 38 86 11 26, courriel : cro.centre-val-de-loire@ordre.veterinaire.fr.

 

En cas de litige relevant du Code de la Consommation, le Client peut s’adresser au Médiateur de la Consommation, en suivant le lien suivant : https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation.html (attention, cette procédure ne concerne que les clients particuliers et non les professionnels).

 

 

Article XIX. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle

 

 

Nous sommes assurés auprès de Pasteur Mutualité. Nous déclarons être à jour de cotisation.

 

 

Article XX.Loi « Informatique et Libertés », règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) et secret professionnel

 

 

Conformément à la loi n° 78-17, dite « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le logiciel de gestion médicale et le site Internet de la clinique sont déclarés auprès de la CNIL, sous le numéro 1448478 v 0.

 

Conformément au règlement européen n° 2016/679 du 27/04/2016, entré en vigueur le 25/05/2018 et dénommé « règlement général sur la protection des données personnelles » (RGPD), nous tenons à jour les fichiers de traitement des données personnelles de nos clients et de notre personnel.

 

Nous demandons au Client l’autorisation (révisable à tout moment, sur simple demande) de communiquer avec lui, par le canal disponible qu'il agrée (courrier postal, courriel ou textos).

 

Cette communication est strictement limitée à l’envoi de documents d’information à caractère médical, de factures ou d’avis de rappel (vaccination, contraception, contrôles ou analyses périodiques, etc.) et ne comporte aucun message de nature commerciale ou promotionnelle.

 

Dans le cadre d’un suivi optimisé d’un patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.

 

Lors de l’identification d’un patient, par tatouage ou transpondeur électronique, certaines de vos données sont transmises au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

 

Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la Clinique Vétérinaire de la Tangentielle ont accès, dans le cadre de leurs fonctions, à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations qui le concernent, en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Docteur-Vétérinaire Anouk Charrière.

 

Conformément au Code de déontologie (article R 242-33 V du Code Rural et de la Pêche maritime), tout vétérinaire est soumis au secret professionnel (cela concerne donc tout le contenu du fichier médical), aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée, sauf commission rogatoire, selon les conditions prévues par la loi.

 

Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention Collective Nationale des Cabinets et Cliniques Vétérinaires du 5 juillet 1995, étendue par l’arrêté du 16 janvier 1996 – JORF du 24 janvier 1996).

 

 

Article XXI.Version et Révision des présentes CGF

 

 

Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement sont révisables à tout moment, à l’initiative du Docteur-Vétérinaire Anouk Charrière.

 

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